Incompétence de la CCJA pour les décisions prononçant des sanctions pénales
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 188/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
Condamné pour abus de biens sociaux à 12 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Abidjan-Plateau, décision confirmée par la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°583/12 du 18 juillet 2012), le requérant a saisi la CCJA. La Cour relève que l'arrêt a été rendu en matière correctionnelle et prononce une peine. (Ohadata J-16-181)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour connaître d'un pourvoi contre une décision prononçant des sanctions pénales, même si l'affaire soulève des questions relatives à un Acte uniforme ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente (article 14 alinéa 3 du Traité OHADA).