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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Appréciation souveraine des conditions de la créance en matière d'injonction de payer

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 187/2015 — 23 décembre 2015

Résumé

L'AGEPE contestait l'arrêt n°553/12 du 24 avril 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait retenu que la créance réunissait les conditions de l'injonction de payer. La CCJA rappelle que l'appréciation des faits relève des juges du fond et relève que la demanderesse n'avait pas contesté devant eux la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance. (Ohadata J-16-180)

Question de droit

Le juge de cassation peut-il contrôler l'appréciation par les juges du fond du caractère certain, liquide et exigible d'une créance (article 1er AUPSRVE) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré recevable mais rejeté : les griefs de manque de base légale et de violation de l'article 1er de l'AUPSRVE ne sont pas caractérisés.