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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie immobilière d'un immeuble d'ex-époux communs en biens dont la communauté n'est pas liquidée : application de l'article 249 AUPSRVE

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 186/2015 — 23 décembre 2015

Résumé

Un créancier avait poursuivi la saisie d'un immeuble commun à des époux divorcés dont la communauté n'avait pas été liquidée. La Cour d'appel d'Abidjan a confirmé l'annulation de l'adjudication. La CCJA approuve : l'immeuble reste indivis et l'ex-épouse, simple caution solidaire, n'était pas partie à la procédure d'exécution. (Ohadata J-16-179)

Question de droit

L'immeuble d'époux communs en biens divorcés sans liquidation de la communauté peut-il être saisi comme un bien propre du débiteur ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. L'immeuble demeure indivis et l'article 249 de l'AUPSRVE s'applique : l'adjudication est valablement annulée.