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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie immobilière : mentions du commandement et des actes de procédure (articles 92 et 100 AUPSRVE)

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 185/2015 — 23 décembre 2015

Résumé

La BICICI reprochait à l'arrêt n°146 du 25 mars 2011 de la Cour d'appel d'Abidjan d'avoir méconnu les articles 92 et 100 de l'AUPSRVE. La CCJA constate, comme la cour d'appel, que la mention du titre exécutoire figure bien dans le commandement et que les mentions exigées figurent sur les actes. (Ohadata J-16-178)

Question de droit

Les actes d'exécution comportaient-ils les mentions exigées à peine de nullité par les articles 92 et 100 de l'AUPSRVE ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré recevable mais rejeté : les mentions requises figurent bien dans les actes.