Conditions et autonomie du recours en annulation contre un jugement d'adjudication (article 313 AUPSRVE)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 184/2015 — 23 décembre 2015
Résumé
L'adjudication d'un immeuble de la société Metal Trading a été annulée par les juges du fond, au motif d'une ordonnance de règlement préventif et d'une ordonnance du Président de la Cour suprême suspendant l'arrêt qui avait permis de fixer l'audience éventuelle. Access Bank invoquait la violation des articles 280, 281, 297 et 299 de l'AUPSRVE. La CCJA juge ces textes inapplicables, les causes d'annulation étant concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle. (Ohadata J-16-177)
Question de droit
À quelles conditions la décision d'adjudication peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation par voie d'action principale selon l'article 313 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi. Le recours de l'article 313 est autonome : il doit être formé dans les quinze jours de l'adjudication, par une personne autre que l'adjudicataire, et fondé sur des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle.