Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA en matière de liquidation d'astreinte

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 182/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

Les requérants contestaient devant la CCJA l'arrêt n°246 du 30 mars 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan rendu sur une action en liquidation d'astreinte. La CCJA relève que l'astreinte n'est pas une mesure d'exécution forcée régie par l'AUPSRVE. (Ohadata J-16-175)

Question de droit

Le contentieux de la liquidation d'une astreinte soulève-t-il une question relative à l'application d'un Acte uniforme, ouvrant la compétence de la CCJA ?

Solution retenue

La CCJA se déclare incompétente et renvoie les requérants à mieux se pourvoir.