Nullité de l'arrêt d'une Cour suprême nationale ayant statué à tort sur un litige de location-gérance régi par l'AUDCG
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 181/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
À la suite de la résiliation d'un contrat de location-gérance de station-service, la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire avait statué au fond (arrêt n°081 du 2 février 2012) malgré l'exception d'incompétence soulevée. Saisie d'un recours en annulation, la CCJA rappelle que la location-gérance relève de l'AUDCG et donc de sa compétence. (Ohadata J-16-174)
Question de droit
Une juridiction suprême nationale peut-elle statuer sur un pourvoi relatif à une location-gérance, matière régie par l'AUDCG, lorsque son incompétence a été soulevée ?
Solution retenue
L'arrêt n°081 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité OHADA).