Compétence de la CCJA, effet d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Paris et obligation d'inviter les parties à conclure au fond
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 180/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
Le Tribunal de première instance de Kaloum puis la Cour d'appel de Conakry (arrêt n°178 du 1er avril 2014) avaient condamné les sociétés Holcibel et ICI. La CCJA se déclare compétente, la prescription de l'article 18 de l'AUDCG ayant été invoquée, et juge recevable le pourvoi malgré l'absence de bordereau de pièces. Elle casse l'arrêt pour violation de l'article 197 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, puis, évoquant, constate que le contrat attribue compétence aux tribunaux de Paris. (Ohadata J-16-173)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente lorsque la prescription de l'AUDCG est invoquée, et une cour d'appel peut-elle statuer au fond après rejet d'exceptions sans inviter les parties à conclure ? Quel est l'effet d'une clause attribuant compétence aux tribunaux de Paris ?
Solution retenue
Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Conakry. Sur évocation, infirmation du jugement du TPI de Kaloum, incompétence de la juridiction nationale en raison de la clause attributive de juridiction et renvoi des parties à mieux se pourvoir.