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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité de l'appel formé hors délai contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 179/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

L'État de Côte d'Ivoire avait interjeté appel le 18 décembre 2013 d'un jugement rendu sur opposition le 13 novembre 2013, en soutenant que la décision n'avait été prononcée que le 20 novembre. La Cour d'appel d'Abidjan a déclaré l'appel irrecevable. La CCJA approuve, faute de preuve de la date de prononcé alléguée. (Ohadata J-16-172)

Question de droit

Le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE court-il à compter de la date de prononcé du jugement sur opposition, et à qui incombe la preuve d'une date de prononcé différente ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. L'appel formé plus de trente jours après le prononcé est irrecevable, le requérant ne prouvant pas que le jugement a été rendu à la date qu'il allègue.