Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Dénaturation d'un acte de cession de bail requalifié à tort en sous-location

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 167/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

M. Ali, locataire d'une boutique du Grand Marché de Niamey, avait cédé la moitié de son droit au bail à M. Odika pour 2 500 000 FCFA, par une « attestation » de 2007. Il réclamait ensuite la restitution de la boutique en soutenant l'avoir donnée en gage. Le TGI de Niamey avait retenu une cession de bail, mais la Cour d'appel de Niamey (arrêt n°01) y a vu une sous-location. La CCJA statue malgré l'impossibilité de signifier le recours au défendeur et casse l'arrêt pour dénaturation. (Ohadata J-16-160)

Question de droit

Le juge du fond peut-il requalifier en sous-location un acte dont les termes clairs et précis constatent une cession de bail ?

Solution retenue

Cassation pour dénaturation. Sur évocation, rétractation de l'arrêt n°118 du 21 novembre 2011 de la Cour d'appel de Niamey et confirmation du jugement n°114 du 24 mars 2010 du TGI hors classe de Niamey.