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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Injonction de payer non avenue faute de demande d'apposition de la formule exécutoire dans le délai de l'article 17 AUPSRVE

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 166/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

La BIAO-CI avait obtenu le 28 novembre 2003 une ordonnance d'injonction de payer de 69 993 761 FCFA, en vertu de laquelle elle a pratiqué une saisie-vente en 2012. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°599 du 13 juillet 2012) a annulé la saisie : l'ordonnance était devenue non avenue, la formule exécutoire n'ayant pas été demandée dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition. La CCJA approuve. (Ohadata J-16-159)

Question de droit

Quelle est la sanction du défaut de demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai de l'article 17 de l'AUPSRVE ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. L'ordonnance est non avenue faute de demande dans les deux mois ; elle ne constitue donc pas un titre exécutoire et la saisie-vente est nulle.