Injonction de payer non avenue faute de demande d'apposition de la formule exécutoire dans le délai de l'article 17 AUPSRVE
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 166/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
La BIAO-CI avait obtenu le 28 novembre 2003 une ordonnance d'injonction de payer de 69 993 761 FCFA, en vertu de laquelle elle a pratiqué une saisie-vente en 2012. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°599 du 13 juillet 2012) a annulé la saisie : l'ordonnance était devenue non avenue, la formule exécutoire n'ayant pas été demandée dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition. La CCJA approuve. (Ohadata J-16-159)
Question de droit
Quelle est la sanction du défaut de demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai de l'article 17 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi. L'ordonnance est non avenue faute de demande dans les deux mois ; elle ne constitue donc pas un titre exécutoire et la saisie-vente est nulle.