L'arrêt confirmatif revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire ; computation du délai franc de contestation de la saisie-attribution
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 165/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
Après confirmation en appel d'un jugement la condamnant à payer 5 561 692 FCFA, la société OGI a subi une saisie-attribution pratiquée sur la base de l'arrêt confirmatif. Elle soutenait que seul le jugement confirmé pouvait être exécuté et que la date d'expiration du délai de contestation indiquée dans la dénonciation était erronée. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°555/12 du 8 mai 2012) a validé la saisie. (Ohadata J-16-158)
Question de droit
Un arrêt confirmatif ne prononçant pas lui-même de condamnation peut-il servir de titre exécutoire (article 33 AUPSRVE) ? Comment se calcule le délai franc de contestation indiqué dans l'acte de dénonciation (articles 160 et 335) ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi. La grosse de l'arrêt, régulièrement signifiée, identifie le créancier, le débiteur et une créance certaine, liquide et exigible : c'est un titre exécutoire. Dénoncée le 16 septembre 2011, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 17 octobre 2011, comme l'indiquait l'acte.