Liberté de la preuve entre commerçants et irrecevabilité des moyens remettant en cause l'appréciation souveraine de la créance
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 164/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
La SOTHEV a obtenu contre la SOTRA une injonction de payer de 1 458 000 000 FCFA pour une livraison de matériels et de pièces. Le TPI d'Abidjan puis la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°403 du 9 décembre 2011) ont retenu que la SOTRA s'était reconnue débitrice par des courriers. La SOTRA invoquait l'article 219 de l'AUDCG et l'absence de bons de commande et de livraison. (Ohadata J-16-157)
Question de droit
La preuve d'une vente commerciale exige-t-elle la production de bons de commande et de livraison, et le juge de cassation peut-il revenir sur l'appréciation des preuves de la créance ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté. La preuve entre commerçants est libre et les moyens, qui remettent en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, sont irrecevables.