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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie-attribution : responsabilité du tiers saisi auteur d'une déclaration mensongère et impossibilité pour lui d'invoquer la caducité

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 163/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

Lors d'une saisie-attribution pratiquée par la SOCIMAT le 30 avril 2008, la SGBCI, tiers saisi, a déclaré n'avoir aucun compte au nom du débiteur, alors qu'elle en détenait un. Le juge des référés l'a condamnée au paiement des causes de la saisie, et la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°101/CIV6/B du 24 février 2009) y a ajouté des dommages-intérêts. Saisie sur renvoi de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la CCJA rejette le pourvoi. (Ohadata J-16-156)

Question de droit

La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie pour déclaration inexacte suppose-t-elle la preuve d'un préjudice (article 156 AUPSRVE) ? Le tiers saisi qui a fait obstacle à la saisie peut-il invoquer sa caducité faute de dénonciation (article 160) ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. L'article 156 n'exige pas la preuve d'un préjudice, et le tiers saisi dont la déclaration mensongère a empêché la saisie d'aboutir ne peut pas se prévaloir du défaut de dénonciation.