Injonction de payer : la créance reconnue dans un protocole avec échéancier partiellement exécuté est certaine, liquide et exigible
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 162/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
Par protocole du 2 avril 2006, Clim Ivoire Froid a reconnu devoir 62 282 148 FCFA à EFCI selon un échéancier, et en a payé une partie. Pour le reliquat de 30 935 728 FCFA, EFCI a obtenu une injonction de payer, confirmée sur opposition. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°46 du 4 février 2011) a jugé la créance ni certaine ni exigible, la débitrice contestant son montant. La CCJA casse l'arrêt. (Ohadata J-16-155)
Question de droit
Une créance expressément reconnue dans un protocole fixant un échéancier, partiellement exécuté, perd-elle son caractère certain, liquide et exigible parce que le débiteur conteste seulement son montant ?
Solution retenue
Cassation pour fausse application de l'article 1er de l'AUPSRVE. Sur évocation, confirmation du jugement n°1847 du TPI d'Abidjan-Plateau condamnant Clim Ivoire Froid à payer 30 935 728 FCFA.