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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi faute de preuve de la qualité d'avocat dans le délai de régularisation

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 161/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

Les requérants s'étaient pourvus contre l'arrêt n°247/10 du 22 décembre 2010 de la Cour d'appel de Daloa, rendu en matière commerciale. Invité par le greffe, sur instruction du juge rapporteur, à prouver sa qualité d'avocat dans un délai de dix jours, leur conseil n'y a pas donné suite. (Ohadata J-16-154)

Question de droit

Quelle est la sanction du défaut de preuve de la qualité d'avocat malgré une invitation à régulariser (articles 23 et 28 du Règlement de procédure) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable et requérants condamnés aux dépens.