Compétence de la CCJA en matière de saisie-attribution et annulation de l'ordonnance suspendant une exécution déjà entamée
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 160/2015 — 17 décembre 2015
Résumé
Condamnée en référé (ordonnance n°1603 du 30 juillet 2010) à payer les causes d'une saisie-attribution, la SGBCI a fait l'objet d'une nouvelle saisie-attribution le 3 août 2010. Le même jour, elle a obtenu du Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan la suspension de l'exécution provisoire (ordonnance n°493/2010 du 4 août 2010). La CCJA retient sa compétence, l'affaire relevant de l'AUPSRVE, et annule l'ordonnance. (Ohadata J-16-153)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour une ordonnance de défense à exécution rendue dans une procédure de saisie-attribution ? Peut-on suspendre une exécution forcée déjà entamée (article 32 AUPSRVE) ?
Solution retenue
La CCJA se déclare compétente et annule l'ordonnance n°493/2010 : l'exécution forcée entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision ne pouvait plus être suspendue.