Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Preuve de la qualité d'avocat devant la CCJA et validité du cautionnement consenti par une personne physique

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 159/2015 — 17 décembre 2015

Résumé

Mme Kouamé Akissi, gérante d'un restaurant, s'était portée caution d'un financement accordé par la SAFCA. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°608 du 25 juillet 2008) avait annulé le cautionnement, au motif qu'il était signé du directeur commercial de la SAFCA sans délégation de pouvoir, en visant les articles 449, 465 et 487 de l'AUSCGIE. La CCJA juge le pourvoi recevable, la copie de la carte professionnelle de l'avocat suffisant à prouver sa qualité, et casse l'arrêt. (Ohadata J-16-152)

Question de droit

La copie de la carte de membre d'un barreau suffit-elle à prouver la qualité d'avocat devant la CCJA ? Les règles de l'AUSCGIE sur les garanties données par une société anonyme s'appliquent-elles au cautionnement consenti par une personne physique ?

Solution retenue

Pourvoi recevable. Cassation pour fausse application des articles 449, 465 et 487 de l'AUSCGIE, le cautionnement ayant été consenti par une personne physique et non par la société. Sur évocation, cautionnement déclaré valable et jugement du TPI d'Abidjan confirmé.