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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Rectification d'office d'une erreur matérielle affectant un arrêt de la CCJA (arrêt n°127/2015)

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 157/2015 — 26 novembre 2015

Résumé

Dans son arrêt n°127/2015 du 29 octobre 2015 (affaire Holcibel et ICI contre Hann), la CCJA s'était déclarée incompétente dans le dispositif, alors que les motifs étaient titrés « Sur la recevabilité du pourvoi ». Elle se saisit d'office pour corriger cette discordance. (Ohadata J-16-150)

Question de droit

La CCJA peut-elle rectifier d'office, sans entendre les parties, une erreur matérielle entre les motifs et le dispositif de son arrêt (article 45 ter du Règlement de procédure) ?

Solution retenue

Rectification de l'arrêt n°127/2015 : au lieu de « Sur la recevabilité du pourvoi », lire « Sur l'incompétence de la Cour soulevée d'office ». La mention est portée en marge de la minute et sur les expéditions.