Rectification d'office d'une erreur matérielle affectant un arrêt de la CCJA (arrêt n°127/2015)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 157/2015 — 26 novembre 2015
Résumé
Dans son arrêt n°127/2015 du 29 octobre 2015 (affaire Holcibel et ICI contre Hann), la CCJA s'était déclarée incompétente dans le dispositif, alors que les motifs étaient titrés « Sur la recevabilité du pourvoi ». Elle se saisit d'office pour corriger cette discordance. (Ohadata J-16-150)
Question de droit
La CCJA peut-elle rectifier d'office, sans entendre les parties, une erreur matérielle entre les motifs et le dispositif de son arrêt (article 45 ter du Règlement de procédure) ?
Solution retenue
Rectification de l'arrêt n°127/2015 : au lieu de « Sur la recevabilité du pourvoi », lire « Sur l'incompétence de la Cour soulevée d'office ». La mention est portée en marge de la minute et sur les expéditions.