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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

SARL : irrecevabilité du pourvoi formé sur mandat d'une personne non habilitée à représenter la société

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 156/2015 — 26 novembre 2015

Résumé

La société Rodéo, concessionnaire d'un forage d'hydrocarbures au Cameroun, était en litige avec les sociétés Unitrans Cameroun et Challenger Air Sea au sujet de l'importation d'une plate-forme. Son pourvoi contre l'arrêt n°155 du 19 juillet 2013 de la Cour d'appel du Littoral à Douala avait été formé sur mandat d'une personne dont la désignation comme gérant ne respectait pas l'article 323 de l'AUSCGIE. (Ohadata J-16-149)

Question de droit

Le pourvoi d'une SARL est-il recevable lorsque l'avocat a été mandaté par une personne qui n'a pas été régulièrement désignée gérant (article 323 AUSCGIE) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable, le mandat ayant été donné par une personne non habilitée ; le changement d'avocat et de dénomination n'y change rien.