Saisie immobilière : appel irrecevable pour des contestations hors des cas de l'article 300 AUPSRVE
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 155/2015 — 26 novembre 2015
Résumé
Afriland First Bank avait accordé à la SHC un crédit de 500 000 000 FCFA garanti par hypothèque, puis engagé une saisie immobilière. La SHC contestait le commandement, le montant de la créance, la sommation et le cahier des charges. La Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°082/C du 18 mai 2012) a déclaré son appel irrecevable. (Ohadata J-16-148)
Question de droit
Le défaut de signification de l'arrêt attaqué rend-il le pourvoi irrecevable ? Les contestations relatives au commandement, au montant de la créance et au cahier des charges ouvrent-elles l'appel prévu par l'article 300 ?
Solution retenue
Pourvoi recevable, car le défaut de signification n'est pas une cause d'irrecevabilité, mais rejeté : ces contestations ne relèvent pas de l'article 300 et l'appel était bien irrecevable.