Irrecevabilité du pourvoi faute de production du mandat spécial de l'avocat après invitation du greffe
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 154/2015 — 26 novembre 2015
Résumé
Les requérants s'étaient pourvus contre l'arrêt n°36/CIV du 25 mars 2009 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam. Invité par le greffe à produire le mandat spécial de représentation, leur avocat n'y a pas donné suite. (Ohadata J-16-147)
Question de droit
Le pourvoi est-il recevable lorsque l'avocat ne produit pas son mandat spécial malgré une invitation à régulariser (article 28 du Règlement de procédure) ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable, la Cour ne pouvant s'assurer de la qualité de l'avocat signataire ; dépens à la charge des requérants.