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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi faute de production du mandat spécial de l'avocat après invitation du greffe

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 154/2015 — 26 novembre 2015

Résumé

Les requérants s'étaient pourvus contre l'arrêt n°36/CIV du 25 mars 2009 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam. Invité par le greffe à produire le mandat spécial de représentation, leur avocat n'y a pas donné suite. (Ohadata J-16-147)

Question de droit

Le pourvoi est-il recevable lorsque l'avocat ne produit pas son mandat spécial malgré une invitation à régulariser (article 28 du Règlement de procédure) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable, la Cour ne pouvant s'assurer de la qualité de l'avocat signataire ; dépens à la charge des requérants.