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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Rejet du pourvoi fondé sur un moyen vague ; qualité de tiers saisi non établie

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 153/2015 — 26 novembre 2015

Résumé

Muni d'une injonction de payer de 1 015 087 355 FCFA contre le GIE GOLD 2000 TP / SONECO, Me Boa Olivier Thierry a pratiqué une saisie-attribution entre les mains du Port autonome de San-Pedro. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°370 du 2 décembre 2011) a retenu que la qualité de tiers saisi du Port n'était pas prouvée. (Ohadata J-16-146)

Question de droit

Un moyen qui se borne à affirmer que la cour d'appel « a violé la loi » sans préciser les textes violés peut-il prospérer ?

Solution retenue

Pourvoi recevable mais rejeté : la cour d'appel a souverainement constaté le défaut de preuve de la qualité de tiers saisi, et le moyen est vague.