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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Rejet du pourvoi dont les moyens ne critiquent pas l'arrêt attaqué, qui statuait seulement sur la déchéance de l'opposition

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 152/2015 — 26 novembre 2015

Résumé

La CFCC, condamnée par injonction de payer à verser 23 547 880 FCFA à la CICE, avait été déclarée déchue de son opposition par le TPI d'Abidjan, décision confirmée par la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°593/Civ4-B du 23 juillet 2010). Ses moyens visaient la validité de l'exploit de signification de l'ordonnance. La CCJA statue malgré le silence de la défenderesse. (Ohadata J-16-145)

Question de droit

Des moyens dirigés contre la signification de l'ordonnance d'injonction de payer peuvent-ils critiquer un arrêt qui n'a statué que sur la déchéance de l'opposition ?

Solution retenue

Pourvoi recevable mais rejeté, les moyens étant inopérants.