Saisie-attribution : la banque qui ne tient aucun compte du débiteur n'est pas tiers saisi et ne peut être condamnée aux causes de la saisie
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 151/2015 — 26 novembre 2015
Résumé
La société REMA avait pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BFA contre la société SOCOBIN SARL. Par confusion avec une société au nom proche, la banque a déclaré, tardivement, les comptes de la « SN SOCOBIN ». Condamnée au paiement des causes de la saisie, elle a vu cette décision confirmée par la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°142 du 23 avril 2010). (Ohadata J-16-144)
Question de droit
Une banque qui ne détient aucun compte du débiteur saisi peut-elle être condamnée, comme tiers saisi, au paiement des causes de la saisie pour déclaration tardive (article 156 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, l'ordonnance n°256/2010 est infirmée et la société REMA déboutée : la BFA n'avait pas la qualité de tiers saisi.