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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie immobilière : la vente sur surenchère ne peut être poursuivie sans audience éventuelle

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 150/2015 — 26 novembre 2015

Résumé

M. Ongolo Foe avait été déclaré adjudicataire d'un immeuble le 1er octobre 2008. M. Ngniado a formé une surenchère, mais n'a pas fait enrôler l'exploit de dénonciation, de sorte que l'audience éventuelle ne s'est pas tenue. Le TGI du Mfoundi (jugement n°560 du 24 juin 2009) a pourtant ordonné la poursuite de la vente sur surenchère. (Ohadata J-16-143)

Question de droit

La vente sur surenchère peut-elle être poursuivie lorsque l'audience éventuelle n'a pas été tenue par le fait du surenchérisseur (articles 287 à 289 AUPSRVE) ?

Solution retenue

Annulation du jugement. Sur évocation, la surenchère et toute la procédure subséquente sont nulles, et le procès-verbal d'adjudication du 1er octobre 2008 produit son plein effet.