Immunité d'exécution de la BCEAO, étendue aux fonds des banques primaires inscrits dans ses livres
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 149/2015 — 26 novembre 2015
Résumé
Les ayants droit de Mamane Djitaou avaient pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BCEAO sur les avoirs de la banque primaire BIA-Niger, pour 265 126 442 FCFA. La Cour d'appel de Niamey (arrêt n°110 du 10 août 2005) a ordonné sous astreinte à la BCEAO de leur reverser les sommes. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-142)
Question de droit
L'immunité d'exécution de la BCEAO couvre-t-elle les sommes inscrites au crédit des comptes des banques primaires dans ses livres (article 30 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Cassation : l'immunité couvre aussi ces sommes. Sur évocation, confirmation de l'ordonnance n°143 du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés de Niamey s'était déclaré incompétent.