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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA pour des résolutions sociales antérieures à l'entrée en vigueur de l'AUSCGIE

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 148/2015 — 19 novembre 2015

Résumé

Les ayants droit d'un associé de la société Chanas & Privat contestaient plusieurs résolutions d'assemblées tenues entre 1993 et 1999. La Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°238/CC du 3 octobre 2011) avait statué sur leur action en nullité. (Ohadata J-16-141)

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de l'AUSCGIE, qui n'est pas rétroactif ?

Solution retenue

Incompétence pour les résolutions des assemblées de 1993 à 1995, antérieures à l'AUSCGIE. Compétence pour celles du 15 avril 1999, mais les requérants n'ont ni qualité ni intérêt pour agir contre elles.