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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA contre un sursis à exécution prononcé par la Cour suprême de Guinée avant toute exécution

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 147/2015 — 19 novembre 2015

Résumé

FIBANK avait accordé un crédit de 800 millions GNF à la station-service Negueyah, garanti par l'hypothèque d'un immeuble de M. Thiam. La chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée a ordonné, sur le fondement de la loi nationale, le sursis à l'exécution d'une décision (arrêt n°159 du 5 septembre 2014). La banque en demandait la censure à la CCJA. (Ohadata J-16-140)

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour connaître d'une décision de sursis à exécution rendue en vertu d'une loi interne alors qu'aucune exécution n'a commencé ?

Solution retenue

La CCJA se déclare incompétente ; dépens à la charge de FIBANK.