Incompétence de la CCJA pour une action en paiement de prestations de services jugée sans référence à un Acte uniforme
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 146/2015 — 19 novembre 2015
Résumé
M. Moussa Ali Dogoro, en affaires avec M. Bouari Atteib Saladine pour la location de véhicules, avait obtenu du tribunal de commerce de Moundou la condamnation de celui-ci et de deux sociétés à lui payer 642 097 658 FCFA. La Cour d'appel de Moundou (arrêt n°139/2012 du 5 novembre 2012) a statué sans appliquer d'Acte uniforme. (Ohadata J-16-139)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour un litige de paiement de prestations tranché sans application d'un Acte uniforme ?
Solution retenue
La CCJA relève d'office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.