Bail commercial : contestation régulière du congé et nullité du congé dont le motif n'est pas précisé
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 145/2015 — 19 novembre 2015
Résumé
Le bailleur d'un local commercial à Mbour avait donné congé à son locataire, qui l'a contesté par acte d'huissier dans les délais, puis en a demandé l'annulation. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°722 du 12 décembre 2011) a annulé le congé, faute de motif précisé. (Ohadata J-16-138)
Question de droit
Le preneur qui conteste le congé par acte extrajudiciaire dans les délais satisfait-il à l'article 93 (devenu 125) de l'AUDCG, et le congé non motivé est-il nul (article 95, devenu 127) ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : la contestation du congé était régulière et distincte de l'action en nullité, et la cour d'appel a justement annulé un congé dont le motif n'était pas précisé.