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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie-attribution : pas de condamnation du tiers saisi après mainlevée de la saisie et sans preuve d'un préjudice

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 144/2015 — 19 novembre 2015

Résumé

M. Panourgias Narkelis avait pratiqué une saisie-attribution entre les mains de plusieurs banques, dont Financial Bank Gabon, à qui il reprochait de ne pas avoir déclaré sur-le-champ ses obligations. La saisie avait été levée avant l'action en responsabilité. La Cour d'appel de Libreville (arrêt n°56/12-13 du 20 juin 2013) a néanmoins condamné la banque. La CCJA joint les deux pourvois et casse l'arrêt. (Ohadata J-16-137)

Question de droit

Le tiers saisi peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts lorsque la saisie a été levée et que le créancier ne prouve aucun préjudice (articles 38 et 156 AUPSRVE) ?

Solution retenue

Jonction et cassation. Sur évocation, le jugement est annulé, les créanciers sont déboutés et la demande reconventionnelle de la banque pour procédure abusive est rejetée.