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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA pour une action en responsabilité pour saisie abusive jugée selon le droit national

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 143/2015 — 19 novembre 2015

Résumé

Après avoir obtenu la mainlevée d'une saisie, l'entreprise Ndong Mve & Fils a demandé le paiement de sommes et la répétition de l'indu à la société Alios Finance. La Cour d'appel judiciaire de Libreville (arrêt n°10/2012-2013 du 16 janvier 2013) a statué sur ce litige. (Ohadata J-16-136)

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour une action en responsabilité pour saisie abusive tranchée sans application d'un Acte uniforme ?

Solution retenue

La CCJA se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir.