Incompétence de la CCJA pour une action en responsabilité pour saisie abusive jugée selon le droit national
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 143/2015 — 19 novembre 2015
Résumé
Après avoir obtenu la mainlevée d'une saisie, l'entreprise Ndong Mve & Fils a demandé le paiement de sommes et la répétition de l'indu à la société Alios Finance. La Cour d'appel judiciaire de Libreville (arrêt n°10/2012-2013 du 16 janvier 2013) a statué sur ce litige. (Ohadata J-16-136)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour une action en responsabilité pour saisie abusive tranchée sans application d'un Acte uniforme ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir.