Incompétence de la CCJA pour une action en contestation et en compensation de créances jugée selon le droit national
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 142/2015 — 19 novembre 2015
Résumé
Holcibel et ICI avaient fait signifier à la société Hann et à ses actionnaires un commandement de payer 103 161 euros, fondé sur des décisions françaises et un arrêt de la Cour d'appel de Conakry. Les débiteurs ont engagé une action en contestation partielle et en compensation de créances. La CCJA était saisie d'un pourvoi contre l'arrêt n°123 du 20 mars 2012 de la Cour d'appel de Conakry. (Ohadata J-16-135)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour une action en contestation et en compensation de créances jugée selon le seul droit national ?
Solution retenue
La CCJA se déclare d'office incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir.