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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie-attribution : succursale appréciée souverainement et dénonciation possible par acte séparé

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 141/2015 — 19 novembre 2015

Résumé

En exécution d'un arrêt correctionnel, M. Taty a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de Total E&P Congo sur les avoirs de la société Bourbon Offshore Surf, puis l'a dénoncée à son unité de Pointe-Noire. La Cour d'appel de Pointe-Noire (arrêt du 4 juin 2012) a rejeté la contestation de la société. (Ohadata J-16-134)

Question de droit

Les juges du fond peuvent-ils retenir souverainement l'existence d'une succursale, et la dénonciation de la saisie doit-elle figurer dans le même acte que la saisie ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. Le moyen nouveau est irrecevable, la qualification de succursale relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, et la dénonciation n'a pas à figurer dans le même acte que la saisie.