SARL : l'article 516 AUSCGIE sur la convocation des assemblées ne s'applique qu'aux sociétés anonymes
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 140/2015 — 19 novembre 2015
Résumé
Deux associés de la SARL Ivoirienne de Distribution de Gaz (IDIGAZ) avaient demandé en vain au gérant de convoquer une assemblée générale. Ils ont alors obtenu du président du TPI d'Abidjan-Plateau la désignation d'un huissier pour la convoquer. Les autres associés invoquaient l'article 516 de l'AUSCGIE. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°712 du 13 juin 2006) a rejeté leur argumentation. (Ohadata J-16-133)
Question de droit
Les règles de l'article 516 de l'AUSCGIE sur les personnes habilitées à convoquer l'assemblée générale s'appliquent-elles aux SARL ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : l'article 516, propre aux sociétés anonymes, est inapplicable à une SARL.