Annulation de la sentence arbitrale GETMA c/ Guinée : les honoraires des arbitres sont fixés exclusivement par la CCJA
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 139/2015 — 19 novembre 2015
Résumé
Après la résiliation unilatérale par la Guinée de la concession du terminal à conteneurs du port de Conakry, accordée à GETMA en 2008, celle-ci a engagé un arbitrage sous l'égide de la CCJA. La sentence a été rendue le 29 avril 2014. La Guinée en contestait la validité, au motif notamment que les arbitres avaient obtenu des honoraires supérieurs à ceux fixés par la Cour, payés par GETMA. (Ohadata J-16-132)
Question de droit
Dans un arbitrage CCJA, les arbitres et les parties peuvent-ils convenir d'honoraires différents de ceux fixés par la Cour, et la sentence rendue dans ces conditions est-elle valable (articles 24 et 25 du Règlement d'arbitrage, Décision n°004/99/CCJA) ?
Solution retenue
Recours recevable et fondé : la sentence est annulée, les arbitres ayant méconnu leur mission en écartant les règles impératives sur leurs honoraires. La demande d'exequatur de GETMA est rejetée, la procédure arbitrale peut être reprise et GETMA supporte les dépens.