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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA pour un litige social de paiement de prime et de salaires jugé selon le droit national

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 138/2015 — 19 novembre 2015

Résumé

Un cadre de la BIAO-CI réclamait une prime exceptionnelle de 40 000 000 FCFA et des salaires promis pour la prolongation de ses fonctions avant la retraite. La chambre sociale de la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°240 du 20 novembre 2009) lui a donné raison, en écartant les dispositions de l'AUSCGIE invoquées par la banque. (Ohadata J-16-131)

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour un litige social tranché selon le seul droit national, les juges du fond ayant écarté l'AUSCGIE invoqué par une partie ?

Solution retenue

La CCJA, réunie en Assemblée plénière, se déclare incompétente ; dépens à la charge de la BIAO-CI.