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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Recours en annulation d'un arrêt de la Cour suprême du Cameroun : rejet faute d'exception d'incompétence soulevée en temps utile

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 137/2015 — 12 novembre 2015

Résumé

Les établissements Guy-Nes avaient obtenu en 2008 une injonction de payer de plus de 184 milliards FCFA contre Total Cameroun, avant que les parties signent un accord constatant sa rétractation. La Cour suprême du Cameroun a statué dans ce litige (arrêt n°363/CIV du 20 décembre 2012), et les établissements Guy-Nes en ont demandé l'annulation à la CCJA sur le fondement de l'article 18 du Traité. (Ohadata J-16-130)

Question de droit

À quelles conditions la CCJA peut-elle annuler l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation qui a méconnu sa compétence (article 18 du Traité) ?

Solution retenue

Recours recevable, car formé dans les deux mois, mais rejeté : l'incompétence de la juridiction nationale n'avait pas été soulevée en temps utile par un conseil régulièrement constitué.