Incompétence de la CCJA pour une action contre un mandataire en restitution de fonds, malgré la référence des parties à un Acte uniforme
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 136/2015 — 12 novembre 2015
Résumé
En 1986, M. Girgiri Lawan avait remis 38 000 000 FCFA à M. Maina pour acheter en son nom des actions de la société SOTRAMIL. L'opération n'ayant jamais été réalisée, le TGI de Zinder puis la Cour d'appel de Zinder (arrêt n°010 du 23 janvier 2014) ont condamné M. Maina à restituer la somme. (Ohadata J-16-129)
Question de droit
La seule référence à un Acte uniforme dans l'argumentation des parties suffit-elle à fonder la compétence de la CCJA ?
Solution retenue
La CCJA relève d'office son incompétence et renvoie le requérant à mieux se pourvoir.