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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA pour une action contre un mandataire en restitution de fonds, malgré la référence des parties à un Acte uniforme

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 136/2015 — 12 novembre 2015

Résumé

En 1986, M. Girgiri Lawan avait remis 38 000 000 FCFA à M. Maina pour acheter en son nom des actions de la société SOTRAMIL. L'opération n'ayant jamais été réalisée, le TGI de Zinder puis la Cour d'appel de Zinder (arrêt n°010 du 23 janvier 2014) ont condamné M. Maina à restituer la somme. (Ohadata J-16-129)

Question de droit

La seule référence à un Acte uniforme dans l'argumentation des parties suffit-elle à fonder la compétence de la CCJA ?

Solution retenue

La CCJA relève d'office son incompétence et renvoie le requérant à mieux se pourvoir.