Saisie immobilière : la propriété non publiée n'est pas opposable au saisissant dans l'action en distraction
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 135/2015 — 12 novembre 2015
Résumé
M. Seyni poursuivait la saisie d'un immeuble de son débiteur, occupé par M. Djibo qui s'en prétendait propriétaire par acte notarié et en demandait la distraction. La Cour d'appel de Niamey (arrêt n°08 du 27 novembre 2013) a rejeté sa demande en retenant à tort l'existence d'une hypothèque au profit du saisissant. La CCJA juge le pourvoi recevable, l'élection de domicile n'étant plus obligatoire, et casse l'arrêt pour dénaturation. (Ohadata J-16-128)
Question de droit
Celui qui demande la distraction d'un immeuble saisi peut-il opposer au saisissant une propriété établie par acte notarié mais non publiée au livre foncier (article 308 AUPSRVE, décret du 26 juillet 1932) ?
Solution retenue
Cassation pour dénaturation. Sur évocation, confirmation de l'ordonnance n°223 du 20 novembre 2012 : faute de publicité foncière, la propriété du demandeur n'est pas opposable au saisissant.