Abus de majorité : les trois conditions de l'article 130 AUSCGIE doivent être caractérisées
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 134/2015 — 12 novembre 2015
Résumé
Actionnaire minoritaire de la SGBG, la société Hann et Compagnie contestait la décision de l'assemblée générale de 2012 d'affecter une large part des bénéfices de 2011 aux réserves. Le TPI de Kaloum puis la Cour d'appel de Conakry (arrêt n°552 du 19 novembre 2013) ont retenu un abus de majorité. La CCJA casse cet arrêt, faute de caractérisation des conditions légales. (Ohadata J-16-127)
Question de droit
Quelles conditions faut-il réunir pour caractériser un abus de majorité, et la preuve en incombe-t-elle aux minoritaires (article 130 AUSCGIE) ?
Solution retenue
Cassation : l'abus suppose une décision contraire à l'intérêt social, prise dans l'unique intérêt des majoritaires et au détriment des minoritaires. Sur évocation, le jugement est infirmé et Hann et Compagnie déboutée ; la demande reconventionnelle est rejetée faute d'intention de nuire.