Saisie-attribution contre un assureur : compétence de la CCJA, « le criminel tient le civil en l'état » et créance non éteinte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 133/2015 — 12 novembre 2015
Résumé
Les victimes d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré chez Chanas Assurances avaient pratiqué une saisie-attribution pour obtenir leur indemnisation. L'assureur demandait la mainlevée en invoquant une transaction et des paiements par chèques. La Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°090/CE du 26 novembre 2012) a rejeté sa demande. (Ohadata J-16-126)
Question de droit
Le principe « le criminel tient le civil en l'état » s'applique-t-il à une demande de mainlevée de saisie-attribution ? La créance est-elle éteinte par un paiement dont les créanciers n'ont pas été destinataires ?
Solution retenue
La CCJA se déclare compétente et rejette le pourvoi : moyen nouveau irrecevable, mandats spéciaux valides, adoption des motifs du premier juge suffisante et créance non éteinte, les victimes n'ayant pas reçu les chèques.