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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Compétence de la CCJA en matière d'injonction de payer et irrecevabilité de la requête qui n'indique pas précisément le domicile des parties

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 132/2015 — 12 novembre 2015

Résumé

Les établissements Talezang avaient obtenu une injonction de payer de 20 000 000 FCFA. Sur opposition, le TGI du Wouri l'a rétractée faute des mentions de l'article 4 de l'AUPSRVE, mais la Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°037/civ du 15 février 2013) l'a confirmée. La requête ne mentionnait qu'un domicile élu pour le créancier et le seul nom de la ville pour le débiteur. (Ohadata J-16-125)

Question de droit

La requête en injonction de payer qui n'indique pas précisément le domicile des parties est-elle recevable (article 4 AUPSRVE) ?

Solution retenue

La CCJA se déclare compétente et casse l'arrêt. Sur évocation, confirmation du jugement n°503 du 26 avril 2011 du TGI du Wouri qui avait rétracté l'ordonnance.