Saisie immobilière : irrecevabilité du pourvoi de la caution non partie en appel et appel limité aux cas de l'article 300 AUPSRVE
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 131/2015 — 12 novembre 2015
Résumé
La COFINEST poursuivait la saisie immobilière d'un immeuble hypothéqué par la caution de la société ASAT. La Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°176/C du 19 octobre 2012) a rejeté l'appel contre le jugement statuant sur les dires, bien qu'il ait été formé dans le délai. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-124)
Question de droit
La caution qui n'était pas partie en appel peut-elle se pourvoir en cassation ? Le jugement qui statue sur des contestations du montant de la créance est-il susceptible d'appel ?
Solution retenue
Pourvoi de la caution et mémoire non signé par un avocat déclarés irrecevables. Cassation pour violation des articles 49 et 335 de l'AUPSRVE. Sur évocation, la décision n'est pas susceptible d'appel, les contestations ne relevant pas de l'article 300.