Saisie immobilière : contestations postérieures à l'audience éventuelle et nullité du commandement non signifié au tiers détenteur
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 130/2015 — 12 novembre 2015
Résumé
Afriland First Bank poursuivait la saisie d'immeubles hypothéqués par une débitrice, sans avoir signifié le commandement au tiers détenteur ni aux cohéritiers. Le TGI de la Menoua à Dschang (jugement n°02/CIV/TGI du 9 avril 2012) a fait droit à leur demande en annulation, présentée après l'audience éventuelle. La banque s'est pourvue contre ce jugement. (Ohadata J-16-123)
Question de droit
Des contestations fondées sur des faits révélés après l'audience éventuelle peuvent-elles être présentées jusqu'au huitième jour avant l'adjudication (articles 299 et 311 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi. La requête n'était pas tardive au regard du délai de huit jours, le commandement est nul faute de signification au tiers détenteur (article 255), et l'article 311 permet de présenter après l'audience éventuelle les contestations fondées sur des faits révélés postérieurement.