Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Bail commercial : la juridiction compétente de l'article 133 AUDCG est déterminée par le droit national, et « à bref délai » ne signifie pas référé

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 129/2015 — 12 novembre 2015

Résumé

Locataire d'un immeuble commercial à Pointe-Noire, la société Unibeco avait quitté les lieux après un simple préavis verbal, et le bailleur réclamait les loyers. La Cour d'appel de Pointe-Noire (arrêt n°122 du 17 juillet 2012) a annulé l'ordonnance du président du tribunal de commerce, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. (Ohadata J-16-122)

Question de droit

La procédure « à bref délai » de l'article 133 de l'AUDCG relève-t-elle nécessairement du juge des référés, et qui détermine la juridiction compétente ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. Sauf désignation par l'Acte uniforme, la juridiction compétente relève du droit interne, et « à bref délai » ne renvoie pas d'office au référé : la cour d'appel n'a pas violé l'article 133.