Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Désistement d'instance auquel le défendeur ne s'oppose pas : donné acte et extinction de l'instance

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Président de la Deuxième chambre (ordonnance) — 008/2015 — 12 novembre 2015

Résumé

La société GETMA International s'était pourvue contre l'arrêt n°417 du 13 août 2013 de la Cour d'appel de Conakry, puis s'est désistée par lettre du 19 mai 2015. Le conseil des défendeurs a indiqué ne pas s'y opposer. (Ohadata J-16-206)

Question de droit

Quels sont les effets d'un désistement d'instance auquel le défendeur ne s'oppose pas ?

Solution retenue

Donne acte du désistement d'instance, déclare l'instance éteinte et met les dépens à la charge de la demanderesse.