Supériorité du Système comptable OHADA sur le référentiel comptable de l'UEMOA (SYSCOA révisé) (avis consultatif)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière (avis consultatif) — Avis n°003/2015 — 5 novembre 2015
Résumé
La République du Bénin interrogeait la CCJA sur le conflit entre le SYSCOA révisé par l'UEMOA en 2013 et l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. Elle demandait notamment si l'on pouvait présenter un tableau des flux de trésorerie à la place du TAFIRE. (Ohadata J-16-209)
Question de droit
En cas de divergence entre le référentiel comptable de l'UEMOA et l'Acte uniforme comptable OHADA, lequel s'impose aux entreprises des États parties ?
Solution retenue
Avis rendu : l'Acte uniforme abroge les dispositions contraires (article 112) et le Système comptable OHADA est le seul applicable. Les états financiers doivent suivre les modèles des articles 8 et 25 à 34, et les commissaires aux comptes doivent refuser de certifier les documents établis sur une autre base.