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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 128/2015 — 29 octobre 2015

Résumé

L'État guinéen s'était pourvu contre l'arrêt n°153 du 25 mars 2014 de la Cour d'appel de Conakry, rendu en matière économique. L'arrêt lui avait été signifié le 16 avril 2014, et le recours n'a été formé que le 17 décembre 2014. (Ohadata J-16-121)

Question de droit

Un pourvoi formé plus de deux mois après la signification de la décision attaquée est-il recevable ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable pour tardiveté ; dépens à la charge de l'État de Guinée.